APRÈS ART. 8	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre desfrais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel dela sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profitemécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser leplafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver despistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une desmesures du rapport Vachey « La branche autonomie :périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financerla dite-branche.
Elle rapporterait 150 millionsd’euros par an.
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires etmoyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprisesetles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dettepublique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avecune cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettesnouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millionsd’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme desretraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivitésur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliardd’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur lestransmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros),baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisationssociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de ladéduction forfaitaire de cotisations sociales patronalesapplicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €)ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heuressupplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe surles services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliardd’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et desel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichantpas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la luttecontre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliardd’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgencepour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment surles rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.