APRÈS ART. 9	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 7° du II del’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu II du présent article est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement dela rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et àla CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025. 
Cette mesure nous paraît en effetprofondément injuste : la rémunération des apprentis est parconstruction faible. 
Y assujettir la CSG (au taux de9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achatde ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous estd’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter surles entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certainscomportements d’effets d’aubaine à recruter desapprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notammentdepuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc uneréforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien àl’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’eurosenviron toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitiveréduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
En outre, et conformément auxprincipes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétairesformulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Bloisle samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budgetpour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoird’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe,nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunérationdes apprentis aux cotisations sociales voire même revenir surl’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Tel est l’objet du présentamendement. 
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Source :« Apprentissage : un bilan des années folles »,Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023