ART. 9	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas assujettir l’ensemblede la rémunération des apprentis aux cotisations sociales.
Cette mesure nous paraît en effetprofondément injuste : la rémunération des apprentis est parconstruction faible. 
Y assujettir les cotisationssociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunestravailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous estd’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter surles entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certainscomportements d’effets d’aubaine à recruter desapprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notammentdepuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc uneréforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien àl’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’eurosenviron toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitiveréduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
En outre, et conformément auxprincipes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétairesformulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Bloisle samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budgetpour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoird’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe,nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunérationdes apprentis aux cotisations sociales voire même revenir surl’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Tel est l’objet du présentamendement. 
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Source :« Apprentissage : un bilan des années folles »,Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023