ART. 35	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 35
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« et de la sécurité dessources d’approvisionnement »
les mots : 
« , de la sécurité dessources d’approvisionnement et de la localisation des sites deproduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ajouter aux critères duréférencement de certains médicaments thérapeutiqueséquivalents la localisation des sites de production desditsmédicaments.
Le secteur du médicament a connudepuis plusieurs décennies un mouvement de fond de délocalisationdes sites de production, notamment vers la Chine et l’Inde.
Cette délocalisation est un desfacteurs de la hausse considérable des pénuries de médicaments, quela France et plus largement l’Europe, connaît depuis plusieursannées.
En effet, les chaînes de productionet de transport sont davantage sensibles aux aléas (évolution desdroits de douane, crise sanitaire, etc.) quand elles sont situées àplusieurs milliers de kilomètres du lieu de délivrance.
C’est pourquoi nous proposons quele Comité économique des produits de santé s’assure lors dudépouillement des offres reçues à la suite du lancement de laprocédure de référencement créée par le présent article 35 queles sites de production soient le plus possible situés en France,ou à défaut dans l’Union Européenne.
Tel est l’objet du présentamendement.