APRÈS ART. 12	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre lafraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer lapossibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué auxcotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réductionpouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 joursou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé parcette dernière
Nous considérons en effet qu’uneentreprise ainsi fraudeuse n’a pas à recevoir de cadeau de la partde la Sécurité sociale, et qu’elle doit payer l’ensemble descotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contextebudgétaire exsangue de la Sécurité sociale laissée par 8 ans demacronisme, il convient plus largement de lutter plus fortementcontre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliardsd’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sontrécupérés.
Tel est l’objet du présentamendement.
*
Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
– Soutenir les classespopulaires et moyennes etles travailleurs ;
– Mettre à contribution lesgrandes entreprises etles grandes fortunes ;
– Relancer l’économiefrançaise via un plan d’investissement vert ;
– Retrouver la maîtrise de ladette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– 26,9 milliards d’euros derecettes ;
– 14 milliards d’eurosd’économies ;
– 19,2 milliards d’euros poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement.
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (10 milliardsd’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxedite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de100M€ pour compenser la suspension de la réforme des retraites (500millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions decapital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point desortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitairede cotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés(-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliardd’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (4,6 milliards d’euros) surla base notamment des propositions du rapport Charges et produitsde l’Assurance maladie et du rapport des 3 hautsConseils : contrôle plus fin des dépenses sur les produits desanté (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente etd’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleurepertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros),réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical(0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et dulien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc deprévention pour lutter contre les dépenses évitables liées auxaddictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régimecumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total de l’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(4,2 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 3 milliards d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 13,6 milliards d’euros, à compareraux – 24 milliards d’euros prévus par leGouvernement.