ART. 18	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 18, qui étend le champ des participationsforfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes etproduits de santé.
En effet, cet article prévoitd’appliquer une participation forfaitaire sur les consultationschez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifsmédicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesuresviendraient alourdir la charge financière des patients, dans uncontexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, enparticulier pour les ménages modestes et les personnes souffrantde pathologies chroniques nécessitant des soins réguliers.
Alors que l’accès aux soinsdevient déjà difficile pour de nombreux Français, notamment dansles zones sous-dotées, une telle disposition risquerait d’avoir uneffet dissuasif sur la fréquentation des cabinets dentaires et surl’achat de dispositifs médicaux pourtant essentiels à la santéquotidienne (prothèses, équipements respiratoires, matérielorthopédique...).
De plus, cette mesure contredit lesobjectifs affichés du Gouvernement en matière de prévention etd’égalité d’accès aux soins, en renforçant le caractèreinégalitaire d’un système où les patients les plus fragilespaient proportionnellement davantage.