ART. 9	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Dussausaye, rapporteur, M. Ménagé, M. Clavet, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Lioret, M. Muller, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« À la première phrase del’article L. 6243‑2 du code du travail, après lemot : « apprenti », sont insérés les mots :« employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquantesalariés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir l’exonération des cotisations salariales pour lesapprentis employés dans les TPE/PME. 
Les TPE/PME ont déjà été bienimpactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025,l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises demoins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PMEreprésentaient 76 % des employeurs. 
En 2026, c’est directement aupouvoir d’achat des apprentis que le Gouvernement s’attaque ensupprimant totalement l’exonération des cotisationssalariales. 
En 2021, la part des employeursrecrutant au moins un alternant était de 92 % pour lesentreprises de plus de 250 salariés contre 47 % pour lesentreprises de 20 à 49 salariés. 
La suppression de l’exonérationsalariales pour les apprentis, dans un contexte de hausse du coûtde la vie et de défaillances en cascade d’entreprises, toutparticulièrement des TPE/PME, risque de détourner les apprentis deces entreprises au bénéfice des seules grandesentreprises.