APRÈS ART. 43	N°AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS207
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, M. Castiglione, Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.