ART. 7	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme de Pélichy et M. Mazaury
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.