APRÈS ART. 8	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme de Pélichy et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L 731‑10‑1du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions du II de l’article L. 731‑15, en cas decessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées aupremier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle estsurvenue la cessation sont calculées selon les dispositionsdu I du même article. »
II. – L’article L 731‑15du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu II, les mots : « précédant celle » sontsupprimés.
2° Après le premier alinéa dumême II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régimede protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas dedéterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sontcalculées à titre provisionnel sur la base d’une assietteforfaitaire dans des conditions déterminées par décret. Lorsque lerevenu professionnel est définitivement connu, la cotisation faitl’objet d’une régularisation.
« Par dérogation à l’alinéaprécédant, les cotisations peuvent être calculées à titreprovisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors queles éléments d’appréciation sur l’importance des revenusprofessionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquellela cotisation est due établissent que ces revenus sont différentsde l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées pardécret. »
III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu II est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à viseà instaurer une année N optionnelle pour le calcul des cotisationsMSA. 
Cela permettra aux agriculteurs, àcompter de 2027, d’opter pour une assiette de cotisations socialescalculée sur les revenus de l’année en cours (N), plutôt que surceux de l’année précédente (N-1). L’objectif est d’adapter lecalcul des cotisations à la forte variabilité des revenus agricoleset de leur offrir un dispositif équitable, déjà en place pour lesautres travailleurs indépendants.
Cette option, valable cinq ans etreconductible, permettrait un calcul provisoire sur la base dudernier revenu connu, puis une régularisation une fois le revenuréel établi. En cas de cessation d’activité (départ en retraite,décès, etc.), l’option serait automatiquement révoquée afind’éviter une sur-cotisation liée à la fiscalisation de lacession.
La mesure, à inscrire dans la LFSSpour 2026 pour une entrée en vigueurau 1er janvier 2028, offrirait auxexploitants une meilleure gestion des aléas économiques tout enrenforçant l’équité du système social agricole.