APRÈS ART. 7	N°AS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme de Pélichy et M. Mazaury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu 2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que parles personnes » ; 
2° Le mot :« associations, » est supprimé. 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerun taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires, afinde simplifier cet impôt de production, de lever les freins àl’emploi dans les structures non lucratives et de rétablir uneconcurrence équitable avec les entreprises soumises à laTVA.
La taxe sur les salaires est unimpôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxesur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien etcomplexe qui freine le développement d’une grande partie de cesstructures.
En premier lieu, il frappeindistinctement les structures, quel que soit leur résultatd’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il sedistingue négativement d’autres impôts de production comme lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) – assis sur la création de richesse – enne tenant pas compte de la performance économique ou de lafragilité financière des structures concernées. Cette situationpénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leurmain-d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, carleurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Par ailleurs, le mode de calcul dela taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’unepart, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce quipeut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés.D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérationsannuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, cequi peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet,recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurssalariés successivement sur le même poste dans l’année permetd’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela,cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pourles structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leurcapacité à recruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salairescrée une distorsion de concurrence car les structures nonlucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVAsur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives(soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Ellesbénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète dela CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôtest largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes,qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un tauxunique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajusterle niveau des franchises ou des abattements. Le présent amendementreprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux uniquede la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes viséesà l’article 1679 A du code général des impôts, à un moment oùla puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de lacohésion sociale et des personnes les plus fragiles.