APRÈS ART. 28	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, Mme Gruet, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, en application del’article L. 1222 – 9 du code du travail, dansdes conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – L’article L. 1222‑9 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le II est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recoursau télétravail en cas de prescription d’une reprise ou d’unepoursuite d’activité par le médecin dans les conditions mentionnéesà l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécuritésociale. » ; 
2° Au dernier alinéadu III, les mots : « code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mêmecode ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettreaux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activitéen télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsquel’état de santé du patient le permet et que son poste estcompatible avec cette modalité.
Face à la hausse continue desdépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage unereprise progressive et adaptée, notamment pour certainespathologies comme les troubles musculosquelettiques ouanxiodépressifs.
Elle poursuit un tripleobjectif : prévenir la désinsertion professionnelle, réduireles arrêts de travail évitables et maintenir le lien entre lesalarié et son entreprise. Les modalités d’application, incluantles conditions médicales et l’accord de l’employeur, serontprécisées par décret.