ART. 49	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Tavernier, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 114,9 »
le montant :
« 114,84 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau du mêmealinéa,substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lesbudgets des établissements de santé à hauteur de 60 millionsd’euros, correspondant à une bonification de 9 % de leurdotation IFAQ, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble desétablissements hospitaliers publics et privés pour atteindre20 % de leur offre de restauration en agriculture biologique.La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politiquealimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plussaine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure lapromotion d’une alimentation durable dans les établissements desanté et médico-sociaux.
La restauration collective dans lessecteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteintedes objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produitsdurables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, laloi fixe un objectif d’approvisionnement de 20 % issus del’agriculture biologique à respecter depuis le1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente unepart significative des débouchés de la restauration collective, enrestaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait doncconstituer un véritable levier pour augmenter les débouchés desfilières issues de l’agriculture biologique.
La qualité de l’alimentation joueun rôle essentiel dans la prise en charge des patients et desrésidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leurbien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certainesmaladies. Il est donc impératif de donner les moyens auxétablissements de santé pour favoriser une offre de restaurationdurable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code dela sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficierd’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte derésultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement,d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager cesétablissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leurpatients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pairavec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention desmaladies, un amendement distinct propose d’introduire une logiqueincitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) enprenant en compte la qualité de la restauration des établissementsde santé et leur inscription sur le dispositif ma cantine.fr(permettant le suivi de la progression de chaque établissement enmatière d’offre de restauration durable).
La diminution de l’ONDAM dévolusaux soins de ville est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.