APRÈS ART. 11	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Sother, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partiedu code général des impôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Estinstituée une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant desadditifs alimentaires à risques.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le montantde la taxe est relevé au 1er janvier de chaqueannée à compter du 1er janvier 2026, dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montantest exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxièmechiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égalou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargédu budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Le produit decette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – Le tarif dela taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sontdéterminés par décret. »
« VII. – Un décretétablit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leurautorisation par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire,présentent selon la communauté scientifique des risques pour lasanté.
« Cette liste est mise à jourtous les ans à compterdu 1er janvier 2026.
« Au 1er janvier 2026, elle contientau moins les vingts additifs alimentaires les plus àrisques » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur lesproduits alimentaires destinés à la consommation humaine contenantdes additifs à risques.
Colorants, conservateurs, agents detextures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’uneévaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire quiautorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissentinoffensifs à des taux de consommation normaux.
Or, pour beaucoup de ces additifs,la controverse scientifique est toujours en cours et desconséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujetsanimaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de trèsfortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans uncertain nombre de chips, si que le critère de « consommationnormale » peut rapidement devenir inopérant.
Beaucoup d’additifs sont desingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que lesassociations de protection des consommateurs recommandent d’éviteret qui inondent pourtant nos produits.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de mettre en place une taxe comportementale visant àrenchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques oumis en doute par la communauté scientifique et donc à découragerles industriels de les intégrer à leur produit.