APRÈS ART. 36	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriserles acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomiedes demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dansl’accomplissement des actes de la vie quotidienne par référence ausystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle. 
Les départements concernés et lesmodalités d’application de l’expérimentation sont définis pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesurede l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurerla perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissementsfrançais les accueillant. 
La mesure de la perte d’autonomiedes personnes âgées en France est historiquement basée surl’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormaisplus faire seules, ou sans aide extérieure). 
Cette mesure s’effectueprincipalement grâce à la grille dite « AGGIR »(autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classe lespersonnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui est leniveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est le niveaude perte d’autonomie le plus faible. 
Les critères actuels de la grille« AGGIR » ne permettent pas de valoriser le travail deséquipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire àaméliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, lefinancement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes,qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser lesstructures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible outend à s’améliorer. 
En adoptant au contraire uneapproche par les capacités, c’est-à-dire en cherchant à inciter lespersonnes à faire elles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. 
Il est ainsi possible de s’inspirerde différents outils utilisés à l’international, par exemple auCanada, tel que le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle(SMAF), qui permet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ouhandicapées à domicile ou en établissement selon leurs« capabilités » (ce qu’elles sont capables de faireseules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomiefonctionnelle.      
Cette grille « SMAF »évalue 29 activités regroupées en 5 dimensions de l’autonomiefonctionnelle (activités de la vie quotidienne ;mobilité ; communication ; fonctions mentales etactivités de la vie domestique) et aboutit à l’identification de 14profils Iso-SMAF regroupant des individus ayant des incapacitéssemblables, donc des besoins d’accompagnement similaires. De plus,étant informatisé, l’outil SMAF permet aussi de suivre l’évolutiond’une situation individuelle et d’obtenir une synthèse visuelle desincapacités pour adapter l’accompagnement. 
À noter que cet outil SMAF estdéjà utilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoirefrançais, en complément de la grille afin d’enrichir la manière deréaliser les évaluations. Cet outil « SMAF », plusriche et nuancé que la grille « AGGIR », constitue unealternative intéressante pour évaluer la perte d’autonomie despersonnes accompagnées, et valoriser financièrement le travail deséquipes qui contribuent à leur autonomie. Il faudrait donc déployerdes expérimentations afin de prouver sa valeur ajoutée.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec Nexem, principale organisation professionnellereprésentant les employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif.