ART. 18	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 5. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récupération des franchises chezles professionnels de santé constitue une mesure extrêmementcomplexe, qui nécessiterait des développements informatiquescoûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pourl’ensemble des professionnels de santé. Un tel investissementretarderait encore la mise en œuvre de projets essentielsd’amélioration des parcours de soins et de la qualité du suivi despatients, déjà attendus malgré le Ségur du numérique.
En effet, cette mesure impliqueraitun calcul en temps réel pour chaque professionnel de santé, tenantcompte du taux de remboursement applicable à chaque acte,médicament ou dispositif médical, lui-même dépendant de lasituation d’exonération de l’assuré (ALD, invalidité ou autre).
Par ailleurs, l’Assurance Maladiedevrait mettre à disposition, en temps réel, la situation de chaquepatient afin de savoir si les plafonds journaliers et/ou annuelssont atteints. Une telle procédure risquerait de générer denombreux incidents et d’alimenter des contentieux inutiles. Aucuneétude d’impact relative aux coûts informatiques et à la faisabilitétechnique d’un tel dispositif n’a d’ailleurs été présentée.
Il convient également de rappelerque l’Assurance Maladie dispose déjà d’un outil opérationnel derécupération des franchises auprès des patients lorsque l’ensemblede leurs soins est réalisé en tiers payant.
La relation de confiance entre lespatients et les professionnels de santé doit rester centrée sur laqualité des soins, le suivi des traitements et la prévention, et nedoit en aucun cas se transformer en relation financière susceptiblede créer de la défiance ou d’accroître les tensions.
De plus, la transparence des coûtspour les patients a récemment été renforcée grâce à l’envoisystématique, par l’Assurance Maladie, du détail des soinseffectués.
L’amendement vise donc à supprimercette disposition de l’article. Cette mesure doit être abandonnée,car elle complexifie inutilement notre système de santé et leschaînes de remboursement, alors même que des outils de transparenceenvers les patients viennent tout juste d’être déployés.