ART. 21	N°AS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 22substituer aux mots : 
« de création, »
les mots : 
« de création d’antennes depharmacie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du périmètre del’article L. 5125‑4 du code de la santé publique par voiede « création » constitue un risque supplémentaire defragilisation du maillage officinal.
Si la dernière officine d’unvillage n’est plus ouverte au public et n’a pas été transmise à unrepreneur, c’est bien parce que sa viabilité économique n’était pasassurée sur ce territoire.
Il est donc indispensabled’envisager toute nouvelle implantation officinale non pas sousl’angle de la création, mais à travers celui des antennes depharmacie, afin de garantir la cohérence et la pérennité duréseau.
En effet, l’expérimentation prévueà l’article 51 relative aux antennes de pharmacie a pourobjectif de « permettre aux populations des communes de moinsde 2 500 habitants, dont la dernière officine de pharmacie afermé sans repreneur intéressé, de bénéficier d’une dessertepharmaceutique grâce à la création d’une antenne par le ou lespharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe oude l’officine la plus proche ».
Cette expérimentation visait àrenforcer l’accès aux soins de proximité, à améliorer la prise encharge des patients, à assurer la continuité du parcours de santéet à garantir la qualité de la prise en charge en santé.
Le présent amendement propose, àl’issue de cette phase expérimentale, d’introduire dans la loi ledispositif de création d’antennes de pharmacie, afin de pérenniserle maintien d’une offre pharmaceutique de proximité, contrairementà la rédaction antérieure qui privilégiait la création d’officinesnouvelles.