ART. 33	N°AS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« III bis. – À la première phrase dudeuxième alinéa du 2° de L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique, les mots : « un an » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par son article 54, la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre dela dispensation, par substitution, d’un médicament biologiquesimilaire en remplacement du médicament biologique de référence, àdéfaut d’inscription sur la liste correspondante.
L’article L. 5125‑23‑2 ducode de la santé publique prévoit qu’en l’absence d’inscription surcette liste, l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé (ANSM) dispose d’un délai de deux ans pour rendreson avis sur le droit de substitution d’un médicament biologiquesimilaire.
Or, une dizaine de molécules nedisposent toujours pas de biosimilaires alors même que leur brevetest échu.
Le présent amendement vise àmodifier cette règle, qui pouvait se justifier au moment del’introduction des biosimilaires, mais qui n’a plus lieu d’êtreaujourd’hui.
En supprimant ce délaid’inscription sur la liste des groupes de biosimilaires, il seraitpossible de réaliser 988 millions d’euros d’économiessupplémentaires sur cinq ans, tout en maintenant le même niveau desécurité pour les patients.