APRÈS ART. 12	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2025, est compensée par lasuppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leprincipe de compensation systématique et intégrale des exonérationsde cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, enprévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur lesmédicaments et les consultations. 
Nous appelons à sa remise en placedès 2026 pour contribuer à rééquilibrer le système.