ART. 35	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE 35
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois pays européens ontexpérimenté les appels d’offres sur les médicaments génériques,avec des résultats contrastés mais des limites communes.
Aux Pays-Bas, le dispositif, enplace depuis plus de dix ans, a certes généré des économies, maisaussi une dépendance à quelques fournisseurs et des rupturesrécurrentes. En Belgique, l’expérimentation menée en 2007‑2008 aété interrompue après l’incapacité du lauréat à assurerl’approvisionnement. Au Danemark, le système, fondé sur des appelsd’offres bimensuels, repose sur une administration lourde et unmarché très concentré.
L’application de l’article 35du PLFSS risquerait de reproduire ces effets négatifs. Elleentraînerait une fragilisation de l’approvisionnement en réduisantla diversité des fabricants et des sources d’ingrédientspharmaceutiques, augmentant ainsi le risque de rupture. Laconcentration du marché favoriserait la constitution de positionsmonopolistiques, limitant la concurrence et conduisant à terme àune hausse des prix.
Les industriels non retenuscesseraient leur production, ne pouvant plus participer à de futursappels d’offres, ce qui accentuerait encore la dépendance à unnombre restreint d’acteurs. La complexité de gestion pour lespouvoirs publics(suivi contractuel, anticipation des volumes,transitions de fournisseurs) serait accrue, générant des coûtsadministratifs supplémentaires.
Sur le plan économique, ladisparition des remises commerciales prévues àl’article L. 138‑9 du code de la sécurité socialereprésenterait une perte moyenne de 15,9 % de marge pour lesofficines, selon les données de la CNAM. Enfin, la confusioninduite par les changements répétés de spécialités nuirait àl’adhésion des patients et à la confiance dans le traitement.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’article 35, afin de préserver la diversité dutissu industriel, la sécurité d’approvisionnement des patients etl’équilibre économique des pharmacies d’officine.