APRÈS ART. 20	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.