APRÈS ART. 20	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le1er mars 2026, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle pour la santé détermine latrajectoire des finances publiques en matière de santé, pour unepériode minimale de cinq ans. 
Elle définit les objectifs definancement public nécessaires pour assurer notamment l’accès auxsoins de la population, le progrès de la recherche et lerecrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvrepar l’État pour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’uneplanification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutionsde notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensembledes acteurs de la Santé. 
Alors que l’Assemblée nationale avoté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi deprogrammation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cetamendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuellepour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment àidentifier les moyens financiers et organisationnels nécessairespour répondre aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, depermanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre desoins. 
Depuis des années, bien avant lapandémie COVID, notre système de santé connaît une crise profonde.Cette crise concerne l’ensemble des acteurs de la santé, etparticulièrement l’hôpital et les soins de ville. A titred’exemple, le nombre d’admission aux urgences a doublé en 20 ans,alors que 50 % de nos concitoyens signalent avoir desdifficultés pour accéder à un professionnel de santé. 
Si de nombreuses réformes et planssont intervenus ces dernières années, les difficultés demeurent. Levieillissement de la population et l’augmentation très importantede la prévalence des maladies chroniques, comme les conséquences dela crise COVID en termes de santé publique (3,5 millions de séjoursd’hospitalisations en moins sur la période de mars 2020 àdécembre 2023 par rapport à l’année de référence 2019)impliquent à la fois d’agir sans délai et d’anticiper les besoinsde santé futurs. 
Dans ce cadre, le pilotage annueldes dépenses de santé par l’Objectif National des Dépenses del’Assurance Maladie a montré toutes ses limites. Au coursdes 20 dernières années, environ 10 milliards d’eurosd’économies ont été demandés aux établissements de santé, soitl’équivalent de 10 % de l’ONDAM hospitalier. Ces économies ontsouvent reposé sur une approche comptable (réduction des tarifs,évolution en-deçà des besoins des dotations en psychiatrie, etc.),sans approche stratégique d’ensemble. 
Afin d’organiser l’accès aux soinsde la population, soutenir l’investissement ainsi que la rechercheet l’innovation, les acteurs de la santé ont besoin de confiance etde visibilité. 
Ce sont des conditions sine qua nonpour retrouver l’élan d’attractivité suffisant afin de faire faceaux besoins de santé de demain. En ce sens, la loi de programmationpluriannuelle de Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour nosconcitoyens : 
– Elle donne de la clarté etde la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5années de son application. Tout particulièrement, en fixant lesobjectifs financiers sur plusieurs années, elle permet unecohérence des budgets avec les besoins de santé de la population àl’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien àl’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessairerégulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par laprévention, la pertinence des soins et par la meilleureorganisation de notre système de santé, 
– Elle oriente les évolutionsdu système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs desanté visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nosconcitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment ence qui concerne l’engagement territorial des acteurs de lasanté, 
– Enfin, compte-tenu del’évolution démographique et de l’augmentation des pathologieschroniques, elle permet de planifier et de préparer notre systèmede santé à la prise en charge de pathologies complexes etnouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessairespour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble duterritoire national. 
Tel est l’objet de cet amendement.La loi de programmation pluriannuelle pour la Santé, votée pour 5ans, fixe les évolutions du système de santé et définit lesObjectifs Nationaux de Dépenses de l’Assurance maladie, dans lerespect de la Stratégie nationale de Santé et des objectifsnationaux de santé publique, qui en donnent les grandsaxes.