ART. 36	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Avant cette date, leGouvernement remet au Parlement un rapport indiquant lesconséquences de l’entrée en vigueur du I et du II duprésent article sur les établissements et lesservices mentionnés au 2° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport en évalue les effets financiers,organisationnels et humains. Il classe par typologieles établissements et les services dont la tarificationpourrait être augmentée et ceux pour lesquels elle pourrait êtreréduite. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser une étude d’impact avantl’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN-PH.
L’entrée en vigueur de la réformeétant en 2027, il nous semble nécessaire de réaliser une étuded’impact – notamment financière – de la réformeSERAFIN-PH, pour objectiver la proportion d’ESMS« gagnants » et d’ESMS « perdants », enfonction de plusieurs critères et indicateurs (caractéristiques desorganisations et des publics accompagnés…) en 2026.
Ces critères pourraient être quidéfinis par décret, en concertation avec les fédérations engagéesdans la réforme.
Tel est l’objet du présentamendement.