APRÈS ART. 32	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Liso, Mme Olivia Grégoire, M. Woerth, M. Rousset, Mme Le Grip, M. Marion, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, Mme Vidal, M. Berville, M. Mazars, Mme Vignon, M. Ledoux et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser lesinfirmiers diplômés d’État à recenser et à collecter lesmédicaments inutilisés au domicile du patient.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret, au plus tardau 1er juillet 2026. Les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I,dans la limite de cinq départements dont au moins un régi parl’article 73 de la Constitution.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans lecadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômésd’État qui interviennent au domicile du patient une nouvellemission : celle du suivi des stocks de médicaments dontdispose le patient, en collaboration avec le médecin prescripteuret les pharmaciens.
La lutte contre le gaspillage desmédicaments et des dispositifs médicaux est un enjeu majeur sur leplan financier pour les dépenses d’Assurance maladie, sur le plandes ruptures de stock de médicaments fréquemment constatées et surle plan écologique. 
D’après un rapport de la Cour descomptes publié en septembre 2025, le montantdes 15 000 produits de santé remboursés s’élève à 36,05milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 12 % par rapportà 2019. Dans le même temps, la fourchette du coût pout les financespubliques du gaspillage des médicaments non utilisés est compriseentre 561 millions et 1,7 milliards d’euros. 
Si plusieurs mesures ont été prisesces dernières années pour luter contre ce phénomène (délivrance àl’unité, conditionnement de certains dispositifs médicaux à ladurée du traitement…), il convient d’envisager d’autres pistescomme celle d’une intervention à domicile de détection desgaspillages. Afin de limiter la charge opérationnelle et le coût decette intervention pour les finances publiques, cetteexpérimentation propose de confier l’intervention aux infirmiersdiplômés d’État qui se rendent au domicile du patient puisqu’ils’agit de la seule profession de santé qui est amenée à se déplacerrégulièrement chez le patient.