APRÈS ART. 18	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Spillebout, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Berville, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.