APRÈS ART. 35	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Spillebout, Mme Liso, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Marion, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Berville, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.