APRÈS ART. 28	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Liso, Mme Olivia Grégoire, M. Marchive, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Rousset, M. Marion, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, Mme Vidal, M. Berville, M. Mazars, Mme Vignon, M. Ledoux, M. Huyghe et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de lasanté publique, les mots : « porter sur plus de troisjours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la duréed’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par lesmots : « être délivré par un médecin ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant des dépenses de laSécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée auxarrêts de courte durée. Depuis le1er janvier 2024, la prescription ou lerenouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peutporter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il estdélivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulterun professionnel médical compétent. 
Si cette mesure a permis de limiterles abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseilnational de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Courdes comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière dedélivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapportd’avril 2025 sur les téléconsultations. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellementd’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit dumédecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger lapertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance dupatient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter unmédecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu derésidence dans un territoire sous-doté en médecins parexemple).