ART. 38	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38prévoyant la déduction des indemnisations versées par lesassurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation decompensation du handicap (PCH).
D’un point de vue de la méthode,cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalablesavec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétantdans un contexte où les économies budgétaires semblent primer surle respect des droits des personnes.
Sur le fond, cetarticle – dont le titre dit le contraire de son contenuce qui est fâcheux – vise à revenir sur unacquis. 
Il permettrait d’instaurer unprincipe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport auxindemnisations servies par les responsables de dommagescorporels. 
En pratique, les personnesbénéficiaires d’une telle indemnisation devront la déclarer, demême que les assureurs concernés, et les départements, quiliquident ces prestations, pourront déduire du montant versé lessommes afférentes à l’indemnisation.
Concrètement, les départements(via les MDPH et les formulaires de demandes depuis quelquesannées) demandent déjà aux personnes en situation de handicap sielles sont victimes d’accidents et si elles sont indemnisées etdemandent même le montant des indemnités lors de leur demandesd’accès au fond de compensation ou dès l’entrée dans ledispositif. 
Dans les faits, celafait plusieurs années qu’il y a bien une tentative de repérerles personnes indemnisées au regard du champ de lacompensation.
Dans la pratique, il existe unvéritable flou sur ce qui est appliqué dans ces situations parles MDPH d’autant plus qu’en droit rien n’interdit d’être indemniséau titre d’une réparation et d’accéder à un droit àcompensation. 
En ce sens une clarification seraitnécessaire. 
Cependant, nous estimons que cetarticle 38 en permettant au département de déduire du montantde l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ou de laprestation de compensation du Handicap, les indemnités reçues parle bénéficiaire en réparation d’un dommage corporel qui couvrentdes besoins figurant dans leurs plans d’aides, déroge de façondrastique au droit actuel sans donner aucune clé pour résoudre tousles problèmes pratiques qui s’ensuivront : 
La victime d’un dommage corporel est indemnisée très souvent denombreuses années après le fait générateur. Le temps long del’indemnisation n’est pas le même temps de la compensation quipermet de répondre à des besoins immédiats. 
Les provisions versées ne sont pas forcément détaillées et neconcernent que rarement les besoins en tiercepersonne.  
Comment déduire le capital versé au titre de besoins en tiercepersonne futurs calculé à partir de barèmes de capitalisationchoisis par les parties ou le juge d’une prestation par naturemensuelle et future ? 
Les questions sont doncmultiples.
C’est à juste titre que lelégislateur renonce à donner au département un recours subrogatoiredans les procédures en indemnisation ce qui provoquerait unedemande systématique des assureurs de privilégier le règlementprioritaire par le département de tous les besoins en tiercepersonne et en matériel des victimes, le département devenant unesorte de sécurité sociale des besoins en tierce personne.
Cette réforme proposée ici demandeà être examinée de façon très détaillée avant de proposer un textelégislatif. 
Il est impossible de renvoyer audomaine réglementaire toutes les modalités d’application sans quepersonne ne sache à ce jour en quoi elles consisteront.
Nous proposons donc un amendementde suppression et nous proposons que le Gouvernement engage destravaux sur ce sujet dès que possible en y associant tous lesacteurs concernés. 
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.