APRÈS ART. 11	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
I. – La section 12 duchapitre VII du titre III du livre Ier est ainsirétablie :
« Section 12
« Contribution sociale à lacharge des fournisseurs agréés de produits du tabac
« Art. L. 137‑27  bis. – Lesfournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés àl’article L. 3512- 14‑6 du code de la santé publique desont soumis à une contribution sociale sur leur chiffred’affaires. Le produit de cette contribution est affecté au fondsmentionné à l’article L. 221‑1‑4 du présent code.
« Le fait générateur de lacontribution et son exigibilité sont ceux prévus àl’article 298 quaterdecies du code général desimpôts.
« L’assiette de lacontribution est constituée par le montant total du chiffred’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacsmanufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé enFrance métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, àMayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentiepar ce redevable aux débitants en application du 3° du Ide l’article 570 dudit code et du droit de consommation prévuaux articles L. 314‑1 et suivants du code des impositions surles biens et services.
« Le taux de la contributionest fixé à 5,6 %.
« Art. L. 137‑28. – La contributionexigible au cours d’une année civile est déclarée en une seulefois par les redevables sur l’annexe à la déclaration de chiffred’affaires prévue au 1 de l’article 287 du codegénéral des impôts et déposée dans les délais prévus pourles opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premiertrimestre de l’année civile suivante. La contribution estacquittée lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sousle régime simplifié d’imposition prévu àl’article 302 septies A du même code déclarentet acquittent en une seule fois la contribution exigible au coursd’une période lors du dépôt de la déclaration portant sur lesopérations de cette période mentionnée au 3 del’article 287 dudit code.
« Art. L. 137‑29. – La contributionmentionnée à l’article L. 137‑27 bis estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédureset sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées et le droit de reprise de l’administrations’exerce selon les règles applicables à cette mêmetaxe. »
« Art. L. 137‑29‑1. – Lesfournisseurs agréés de tabac manufacturés, mentionnés àl’article L3512- 14‑6 du code de la santé publique, peuventrépercuter la contribution, mentionnée à l’articleL137‑27 bis du présent code, sur les fabricants detabac auprès desquels ils s’approvisionnent. »
II. – Le III del’article L. 221‑1‑4 est ainsi rédigé :
« III. Un arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité socialedétermine, chaque année, la liste des bénéficiaires desfinancements attribués par le fonds ainsi que les montants et ladestination des sommes qui leur sont versées en application duprésent article. Il identifie les actions de la section du fondsà destination de l’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirdans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à lacharge des fournisseurs agréés de produits du tabac, suppriméeen 2020, afin de garantir un financement pérenne et indépendantdu fonds de lutte contre les addictions.
Cette contribution, fixée à5,6 % du chiffre d’affaires hors taxes des fournisseursagréés, serait affectée directement au fonds de lutte contre lesaddictions (FLCA) prévu à l’article L. 221‑1-4 du codede la sécurité sociale. Elle permettrait de faire participer lesecteur du tabac au coût social et sanitaire de la consommation deses produits, conformément au principe du« pollueur-payeur ».
Le dispositif proposé reprend lesmodalités antérieurement en vigueur : déclaration annuelle,recouvrement par l’administration fiscale selon les règles de laTVA, et possibilité pour les fournisseurs de répercuter lacontribution sur les fabricants.
Cette mesure vise à renforcer lesmoyens de prévention et de prise en charge des addictions, dans uncontexte où le tabagisme demeure la première cause de mortalitéévitable en France. Elle s’inscrit pleinement dans les objectifsde santé publique et de responsabilisation économique des acteursdu marché du tabac.