APRÈS ART. 32	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 5121‑30 du code de la santé publique, lesmots : « ou un risque de rupture de stock » sontremplacés par les mots : « , un risque de rupture destock, de tension d’approvisionnement ou de ruptured’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans préjudice des compétencesdes autres professions mentionnées aux articles D.4364‑1 etsuivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui unenjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat,37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontésà une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuitédes soins et mettent en difficulté les professionnels de santécomme les patients.
Or, le droit en vigueur ne permetd’agir qu’en cas de rupture avérée : les pharmaciensd’officine ne peuvent substituer un médicament d’intérêtthérapeutique majeur que lorsque la rupture de stock estconstatée. Cette logique réactive ne permet pas d’anticiper lestensions qui précèdent souvent la pénurie.
Le rapport « Charges etproduits – propositions de l’Assurance maladie pour2025 » (n°656) soulignait d’ailleurs que« l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur denombreux champs thérapeutiques plaide pour un élargissement desactions à la main des autorités sanitaires afin de détecter lessignaux de tension, prévenir les ruptures et engager un pland’action gradué dans des délais courts ».
Dans cette perspective, le présentamendement vise à intégrer la notion de « tensiond’approvisionnement » à l’article L. 5121‑30 ducode de la santé publique, afin de permettre une détection et uneintervention plus précoces des autorités sanitaires et despharmaciens d’officine. Agir en amont de la rupture effectiveconstitue un levier essentiel pour sécuriser l’accès auxtraitements et renforcer la résilience du système de santé.