ART. 18	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 12 à14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs médicaux (DM), depar leur classification, sont très hétérogènes tant sur ladiversité des conditionnements que sur leur dispensation quipeuvent se faire à l’unité.
Quand les DM sont en location, lafranchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pourn’importe quelle durée de location ?
Pour les patients chroniques commeles diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifiéalors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leurpathologie.
Cet amendement vise à exclure lesdispositifs médicaux de la mesure concernant les franchisesmédicales.