ART. 22	N°AS290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS290
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’applicationde l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entreétablissements publics et privés, notamment sous la forme degroupements de coopération sanitaire (GCS).
Cette souplesse tarifaire constitueun outil indispensable pour maintenir une offremédico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans desterritoires confrontés à des fragilités démographiques, économiqueset médicales. Il convient donc de la maintenir.