ART. 26	N°AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS291
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression desdépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours descinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose lacréation d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités nonconventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyserles causes de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptéeet équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi,lui, choisit la voie simpliste de la taxation.
Les études, notamment celles de la DREES, montrent une fortehétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines,les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenusconventionnels et constituent un complément indispensable. Pourd’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (parexemple la chirurgie robotique).
Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceuxobservés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ontpas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur desbases tarifaires datant de 1999. Les taux de dépassement varientselon l’âge des praticiens et les territoires, sans qu’un effetgénérationnel ne soit observé.
La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingtans aggrave cette situation. L’ensemble des acteurs, y comprisl’Assurance maladie, reconnaissent que les tarifs des actesmédicaux en France sont nettement sous-évalués.
Penser qu’une surtaxation des compléments d’honorairesinciterait les médecins à rejoindre le secteur I relève del’illusion, particulièrement dans le contexte actuel de défiance etde désengagement. Une telle mesure ne ferait qu’alimenter unehausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge despatients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.
Les dépassements d’honoraires relèvent du champ conventionnel etdoivent être traités dans ce cadre, dans un délai de six mois, endéfinissant précisément ce qu’est un dépassement abusif et enrévisant les contrats d’assurance complémentaire dits“responsables”.