ART. 24	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 constitue l’unedes attaques les plus graves jamais portées contre la médecinelibérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitableentre l’Assurance maladie et les représentants des professionnelsde santé, ainsi que le principe fondateur de la conventionmédicale.
À terme, le mécanisme prévupar cet article pourrait être étendu à toutes les professions desanté conventionnées, menaçant ainsi l’équilibre du modèle libéralfrançais.
L’ensemble des acteurs du systèmede santé, y compris l’Assurance maladie elle-même, reconnaissentque les tarifs des actes médicaux en France sont sous-évalués.Inspiré du rapport « Charges et produits pour 2026 » dela CNAM, l’article 24 cible aujourd’hui six spécialitésmédicales jugées comme bénéficiant de « rentes »financées par des fonds publics.
Plus inquiétant encore, le texteprévoit que ce dispositif puisse être appliqué aux établissementsde soins considérés comme excessivement rentables. Une tellelogique est contre-productive : elle substitue à la recherched’efficience une politique punitive de revenu, contraire auxprincipes de la médecine libérale.
Ce dispositif fragiliseprofondément l’ensemble de l’offre de soins libérale, sansconcerner les structures publiques, et met en péril :
– le maillage territorial,déjà affaibli par la démographie médicale ;
– la capacité d’investissementdans l’innovation technologique et organisationnelle ;
– la rapidité de prise encharge et, par conséquent, les chances de guérison despatients.
Les baisses tarifaires successivesne toucheront pas uniquement les six spécialités visées maisl’ensemble de la filière, avec des répercussions graves pour lamédecine de proximité, la filière cancer et la recherched’excellence médicale.
Dans un contexte de tensionextrême, la priorité doit être la stabilité et la concertation,afin de préserver la souveraineté de la filière santé dansl’attente d’une loi de programmation de l’organisationsanitaire.
Les professionnels de santélibéraux partagent l’objectif d’une dépense publique mieuxmaîtrisée, mais les économies doivent venir d’une meilleurepertinence des soins et des parcours de santé, non de mesurestarifaires arbitraires. Une telle approche, fondée sur lacoopération et l’évaluation, produirait des effets bien plusdurables et justes que la logique punitive introduite par cetarticle.
L’abrogation de l’article 24est donc un appel à restaurer les principes conventionnels, àrenouer un partenariat de confiance entre l’Assurance maladie etles professionnels, et à replacer la concertation au cœur de lapolitique de santé publique.