ART. 8	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe la France insoumise propose la suppression de l’applicationdu forfait social sur les compléments de rémunération versés sousforme de financement d’activités sociales et culturelles.
Alors que c’est la consommationpopulaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, leGouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque.
Le présent alinéa propose desoumettre à un forfait social de 8 % la contribution del’employeur servant au financement d’activités sociales etculturelles. Cela inclut donc, par exemple, les chèques vacances.Une telle mesure va diminuer l’accès des travailleurs à cecomplément de rémunération et ne sera, bien sûr, compensé paraucune hausse de salaire. L’étude d’impact fournie ne prend pasmême la peine d’étudier si une telle hausse compenstoire peut êtreattendue.
Les salaires sont à un niveau bientrop faible et il faut les augmenter d’urgence. Depuis 2021, lepatronat s’est saisi du prétexte de la crise inflationniste pourorganiser non plus seulement la stagnation salariale mais la baissedes salaires réels dans le pays. Ils ont diminué de 3 % entre2021 et 2024.
Nous rejetons la logiquegouvernementale qui, au prétexte de réviser des niches sociales,prend en premier lieu pour cible celles qui bénéficient réellementaux salariés. Par cette mesure, couplée à celle de l’application dumême forfait social aux titres restaurants et autres compléments derémunération, le Gouvernement entend dégager 950 millions d’eurosde recettes supplémentaires.
Si ce Gouvernement souhaite trouverdes recettes sociales, il pourrait tout à fait se tourner vers lesplus de 71 milliard € d’allègements généraux (pour 2025) dont les5,5 milliards d’euros sous-compensés à la Sécurité sociale, revenirsur les 2,8 milliards d’euros d’exonérations ciblées noncompensées, en finir avec les exemptions d’assiette sur laparticipation et l’intéressement pour 3,1 milliards d’euros, cellessur la retraite supplémentaire et les plans d’épargnes retraitepour 500 millions d’euros.
Emmuré dans son obstinationforcenée à servir les ultra-riches, ce Gouvernement fait le choixde cibler les classes populaires et moyennes.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de l’application du forfait social auxcompléments de rémunération salariale, notamment au financementd’activités sociales et culturelles.