ART. 8	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Armand, M. Buchou, M. Frébault, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars et M. Berville
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 36. 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % surles chèques-vacances.
Ce dispositif constitue un outilessentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet àdes millions de salariés, notamment dans les petites et moyennesentreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles etde loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et letourisme social.
Pour les entreprises, leschèques-vacances offrent une solution équilibrée pour améliorer lamotivation et le bien-être des salariés sans accroître la massesalariale. Pour les territoires, ils représentent un vecteur dedynamisme économique et de vitalité des commerces de proximité.
L’instauration d’une contributionnouvelle sur ces titres risquerait d’en freiner la diffusion, enparticulier dans les plus petites structures, réduisant le nombrede bénéficiaires et, à terme, les retombées économiqueslocales.
Le rendement attendu de cettemesure serait limité au regard de ses effets potentiellementdésocialisants. En rendant plus coûteux un outil de solidarité etd’émancipation collective, cette taxation irait à l’encontre desobjectifs de cohésion et de justice sociale.
Cet amendement propose donc depréserver l’intégralité du dispositif, afin de maintenir unéquilibre vertueux entre pouvoir d’achat, attractivité desentreprises et vitalité des territoires.