ART. 10	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
À l’alinéa 41, substituerau taux :
« 4,24 % »
le taux :
« 5,24 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’unpoint de la contribution supplémentaire des laboratoirespharmaceutiques pour 2025.
La mesure ici présentée vise àtransférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resteraitdonc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contributionsupplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Ils’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9miliard d’euros.
Les laboratoires pharmaceutiquesréalisent des profits très importants, au détriment des finances del’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiquestarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis àcontribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cettecontribution soit réellement« « supplémentaire » », en maintenant une miseà contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixationd’un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point decontribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont lerendement peut être estimé à 300 millions d’eurossupplémentaires. »