APRÈS ART. 11	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de lasécurité sociale, les mots : « publique, pour » sontremplacés par les mots : « publique, ce plafond est fixépar les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes.Pour ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises surles médicaments génériques et demande son abandon, non sasuspension pour une durée de trois mois.
Le Gouvernement souhaite réaliserdes économies au détriment des pharmaciens d’officine, par labaisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.
L’arrêtédu 4 août 2025 fixant les plafonds de remises,ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilésde toute nature prévus à l’article L. 138‑9 du code de lasécurité sociale prévoyait l’abaissement de ce plafond à 30 %pour la fin de l’année 2025, avant un passage à 25 % pourl’année 2026. Ce plafond devait finalement aboutir à 20 % en2027.
Une telle décision, prise au coeurde l’été, est aussi illégitime que le Gouvernement qui l’a porté.Il a depuis perdu le vote de confiance devant l’Assembléenationale.
Une telle mesure, si elle permetaccessoirement à l’Assurance maladie de réaliser quelqueséconomies, vise surtout à organiser un transfert de marges depuisles pharmacies d’officine vers les laboratoires pharmaceutiques. Cefaisant, le Gouvernement fait d’une pierre deux coups : ilprend les pharmaciens pour bouc émissaires tout en accordant unnouveau cadeau aux laboratoires.
Le Gouvernement a depuis annoncé lasuspension pour trois mois de l’abaissement de ce plafond desremsies. C’est largement insuffisant car cet abaissement seratoujours aussi injuste et nuisible pour la santé publique d’ici àla fin de l’année. En réalité, la ficelle est grosse : leGouvernement entend simplement faire taire la contestation,intégrer cette baisse du plafond dans ses hypothèses budgétaires,la mettre en place une fois l’examen du projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2026 achevé.
Le pays subit la désertificationmédicale provoquée par les politiques libérales austéritairesconsistant en une limitation du nombre de professionnels de santéet en un refus de la régulation de l’installation couplée à unefermeture des lieux de soins de proximité, notamment les hôpitaux.Cela a pour résultat que l’accès à une consultation médicale estdevenu presque impossible pour des millions de nos concitoyens.
L’accès aux soins tient désormaisbien souvent à la présence d’une pharmacie d’officine. Celles-cipermettent l’accès à des remèdes médicamenteux et à une informationutile pour s’orienter dans un parcours de soins ou comprendre desrésultats médicaux. Mais la présence même de ces pharmacies estmenacée. Depuis 2023, le pays en compte moins de 20 000.
La baisse du plafond des remisespourrait provoquer la fermeture de près d’un tiers des pharmacies,selon les fédérations professionnelles du secteur. Cela aura aussipour effet de renchérir le prix des médicaments génériques etd’inciter les professionnels à délivrer des non génériques,entraînant des dépenses supplémentaires pour l’Assurancemaladie.
Les pharmaciens d’officine se sontmassivement mobilisés le 18 septembre, avec près de 90 %des officines fermées. Leur demande n’était pas la suspension maisl’abrogation de cette mesure.
Il est tout bonnement scandaleuxque le Gouvernement prenne pour cible ceux qui assurent l’accès auxsoins dans le pays, tout en épargnant, et même en servant, lesgrands groupes pharmaceutiques financiarisés.
Il est évident que cette lutte pourla préservation des revenus des pharmaciens d’officine doitbénéficier à l’ensemble des équipes officinales, pas seulement auxtitulaires, et doit prioritairement permettre la sauvegarde despharmacies indépendantes, non alimenter les marges de fonds depension qui tentent de monopoliser le secteur de la pharmacie.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose que le Gouvernement ne puisse pasdécider unilatéralement d’amputer les revenus des pharmaciensd’officine par une baisse des plafonds de remises.
Nous proposons que ce plafond soitdécidé par les commissions des Affaires sociales des deux chambrestant qu’il existe un projet de loi de financement de la sécuritésociale, mais cette décision devra revenir aux administrateurs deSécurité sociale, élus par les assurés sociaux, lorsquel’indépendance de la Sécurité sociale sera restaurée.