APRÈS ART. 12	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. bis – En cas de nouvelleconstatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de lanotification d’une première constatation de travail dissimulé ayantdonné lieu à redressement auprès de la même personne morale ouphysique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctionspour la fraude aux cotisations patronales.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Des niveaux bien supérieurs auxestimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle lesréactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selonle Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés etnotamment des titulaires de minima sociaux est faible dansl’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souventl’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de lafraude évaluée. C’est fois moins que le montant du non-recours auRSA (3 milliards d’euros). Le HCFIPS évalue également que le tauxde fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiquesmacronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.
En février 2020, la Cour descomptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraudeaux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l’inspectiondu travail.
Nous proposons donc d’augmenter lessanctions à l’encontre des patrons délinquants. Cet amendement aété adopté en séance lors de l’examen du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 et balayé par leGouvernement de Michel Barnier, qui l’a retiré de la copie du textetransmise au Sénat.