APRÈS ART. 14	N°AS343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 134‑4du code de la sécurité sociale, il est rétabli unarticle L. 134‑5 ainsi rédigé :
« ArtL. 134‑5. – Lorsque, à la clôture d’un exercice,la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultatexcédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montantdéterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, quil’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêtédétermine également les modalités de versement des sommescorrespondantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à transférer à la branchemaladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dettesociale (CADES).
Le remboursement de la dettesociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation deressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimesobligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds desolidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourserest illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie,dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de chargesfinancières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiersont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues descotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentesdes investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins desanté, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aiderles familles, servir des pensions de retraite.
Considérant que le transfert de la« dette covid » à la CADES décidé par l’État met en périll’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notresystème social, considérant que cette dette covid aurait été dixfois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’État,le groupe La France Insoumise propose l’affectation des excédentsde la CADES à la branche maladie.