ART. 25	N°AS345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la haussedu ticket modérateur sur les soins dentaires prévue àl’article 63 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de lahausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par ledécret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à laparticipation des assurés sociaux aux honoraires deschirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Ilprésente les conséquences financières de ces deux mesures dedéremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soinsdentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il meten regard des économies réalisées à court-terme pour l’Assurance lesurcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur les mesures dedéremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernièresannées.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ainstauré un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire “”MTDents””, à destination des jeunes de 3 à 24 ans.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l’accèsdes plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant sonannualisation, sans exclure de l’accès aux soins par ledéveloppement d’un reste à charge. Une mesure irresponsable alorsqu’une personne sur quatre renonce à des soins, principalement pourdes raisons financières, et que près de 2 millions de personnes nedisposent pas d’un contrat de complémentaire santé en France.
Cette mesure prenait pour cible les enfants des classespopulaires. Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalementréparties : à 12 ans, 6% des enfants non-indemnes cumulent 50% desdents atteintes et 20% cumulent 72% des dents atteintes. Lesenfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que lesenfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plussignificativement atteints par la carie.
La macronie avait déjà agi pour la dégradation de la santédentaire en 2023. Le ministre de la Santé d’Elisabeth Borne,Aurélien Rousseau, architecte de la réforme des retraites devenuagent de la privatisation de la prise en charge des dépenses deSanté, avait alors signé un décret relevant de 10 points le ticketmodérateur sur les soins dentaires. Celui-ci s’élève depuis à 40%du tarif remboursable.
Ces mesures de déremboursement et de déport vers lescomplémentaires santé nourrisent les inégalités et dégradent lasanté orale de la population de ce pays. Nous en demadons uneévaluation.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise sollicite la remise d’un rapport d’évaluation sur lesmesures de déremboursement de soins dentaires de 2023 et 2025.”