ART. 26	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« fixé pardécret » » 
les mots :
« égal à 13 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse dela surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porterà 13 %.
Cet article propose de réhausser lasur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciterl’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cettepratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renforce lesinégalités.
Les dépassements d’honorairesreprésentent plus d’un tiers des praticiens installés en secteur 2,comme le révèle le rapport du Haut Conseil à l’Avenir del’Assurance Maladie (HCAAM ) d’octobre 2025.
Des cas extrêmes sont recensés,avec de 20 % à 25 % de médecins qui pratiquent desdépassements d’honoraires de plus de 100 % du tarifremboursable : le reste à charge du patient est donc au moinségal à 50 %. Le HCAAM y perçoit « « unaffaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecineà la société, et aux valeurs qu’il porte d’accessibilité aux soinset d’équité. Ces médecins sont donc dans l’illégalité : ilspratiquent leurs dépassements sans tact ni mesure et ne respectentpas les principes édictés à l’article L. 162‑2-1 du codede la sécurité sociale selon lesquels »« Les médecinssont tenus [...] d’observer [...] la plus stricte économiecompatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité dessoins. » ».
Ces pratiques sont d’autant pluschoquantes qu’elles permettent la constitution de fortunespersonnelles, au détriment de l’intérêt des assurés sociaux qui nepeuvenet plus accéder aux soins ou subissent d’importants reste àcharge. Ainsi, le revenu moyen des spécialistes en secteur 2s’établissait à 127 100 € en 2021. Il atteint des sommetspour certaines spécialités : 486 600 pour lesradiothérapeutes, 213 600 euros pour lesophtalmologistes, 202 000 pour les oncologues médicaux ouencore 117 700 euros pour lesgynécologues-obstétriciens.
De tels revenus fondés sur desdépassements d’honoraires sont incompatibles avec un système desanté accessible à toutes et tous. En réalité, les dépassementsd’honoraires ne devraient pas exister.
Dans un esprit de compromis, nousproposons de relever la surcotisation applicable aux dépassementd’honoraires. Le Gouvernemet annonce envisager une de 4 points, àvenir par décret. Nous ne savons que trop bien à quel point leslobbys les plus réactionnaires des corporations médicales ont accèsaux institutions et exercent une influence dans les ministèrescomme au Parlement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire cettehausse dans cette loi de financement de la Sécurité sociale :pour ne pas leur laisser l’opportunité de multiplier les intriguesen coulisse et obtenir l’abandon de ce décret d’application.
C’est pourquoi nous proposons dedissuader plus fortement l’installation en secteur 2 et la pratiquedes dépassements d’honoraires, par une surcotisation au taux de13 %. Ce taux correspond à la part patronale des cotisationsd’Assurance maladie. »