ART. 27	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire la France insoumise propose la suppression decet article 27 visant à instaurer des incitations financièresà la non réponse aux besoins de santé pour les établissementshospitaliers.
Cet article propose d’instaurer desincitations financières sous-tendues par une logiqueparticulièrement perverse pour notre système de soins :
– d’une part, les hôpitaux quiferaient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitantles actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien,prise en charge du diabète, prescriptions de médicamentsantidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires autitre des économies permises par l’Assurance maladie
– d’autre part, lesétablissements qui s’y refuseraient seraient pénalisésfinancièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.
Les mesures visant prétendument àpoursuivre « « l’efficience » » et la« « pertinence » » des soins servent à masquerune volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie.Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise encharge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année lamême rengaine, visant à présenter les médecins commesurprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs desoins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de« « mises sous surveillance » » et dedéremboursement ou définancement.
Une telle mesure estparticulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjàsous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros.Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millionsd’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.
La hausse de l’Ondam hospitalier à+ 2,4 % soit 2,6 miliards d’euros ne permet pas uneamélioration de leur situation financière, encore moins desinvestissements. Ce sont 1,8 milliards de coupes budgétaires quisont réalisées sur l’hôpital public.
Pour toutes ces raison, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise soussurveillance des établissements pouvant mener à une baisse de2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression decet article 27. »