ART. 27	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 13 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,le groupe parlementaire la France insoumise propose a minima queles établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pouravoir refusé de prendre en charge des besoins de santé.
Cet article ne se contente pas demenacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ilsne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandantde ne pas prendre en charge des patients.
Il va plus loin, en proposant queles hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canalcarpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi dediabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou despansements, soient récompensés pour cela.
Ces établissements qui joueraientle jeu de la gestion par la pénurie qu’impose la Macronie ausystème de santé pourraient ainsi obtenir une« « dotation complémentaire » » au titre des« « économies réalisées sur les dépenses d’Assurancemaladie obligatoire, dans une logique de partage desgains » », comme l’indique l’étude d’impact de cePLFSS.
Cette logique est particulièrementmalsaine et va dégrader la qualité des soins.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose qu’un hôpital ne puissepas obtenir de dotation complémentaire variant en fonction deséconomies permises par les soins qu’il a refusé deprescrire. »