ART. 28	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêtsmaladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et quisupprime la visite de reprise du travail après un congématernité.
Cet article fourre-tout aligne les régréssions en matière dedroits des assurés et des travailleurs.
En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droitdes assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu’est le repos. Lalimitation de la durée des arrêts de travail à 15 jours estaberrante. Les médecins prescrivent des arrêts en se fondant surdes justifications médicales et non comptables. Une telle mesure neproduira qu’une démultiplication des consultations, en pleine crisede la démographie médicale et de l’accès aux soins. Le Gouvernementsouhaite faire peser le soupçon sur les patients et lesprescripteurs pour quelques exemples pour lesquels le taux d’arrêtsde travail de plus de 15 jours dépasse péniblement les 10%. Ainsi,il serait problématique que dans une dizaine de cas sur 100, lemédecin arrête un patient atteint d’une tendinopathie de la coiffedes rotateurs pour plus de 4 mois. Une telle mesure est d’uneviolence inouïe pour ceux que le travail abîme, car ce type detendinopathie touche bien des travailleurs fortement exposés à lapénibilité et les gestes répétitifs.
Non satisfait de s’en prendre aux personnes en arrêts dequelques semaines à quelques mois, le Gouvernement poursuit sonoeuvre en prenant pour cible les personnes arrêtées pour incapacitétemporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de lamanoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanenteavant que le médecin ne puisse réellement donner un avis surl’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient.Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour lareprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir unereconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sansressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largementles employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de lasouffrance causée par le travail.
La suppression de la visite médicale obligatoire pour unereprise du travail après un congé maternité menace la santé desfemmes. Par cette mesure, il s’agit tout simplement de pousser à lareprise du travail des femmes dont l’état de santé ne le permetpas. L’étude d’impact est limpide “”en ne rendant plus obligatoireles visites de reprise après congé de maternité, ces dernièresseront moins nombreuses, faisant baisser par voie de conséquenceles demandes d’arrêt de travail auprès du médecin traitant, ce quiaura pour effet de diminuer d’autant les indemnitésjournalières””.
Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à””allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’unevisite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours encas d’accidenet du travail et de 60 jours à 12 jours en cas demaladie ou d’acccident non professionnel”” relèvent de la mêmelogique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude autravail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pourréaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. Lapolitique néolibérale et étroitement comptable du duoMacron-Lecornu est une menace sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article.”