ART. 28	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
Mme Leboucher, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 28
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à21.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à lalimitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacitétemporaire de travail.
Cet article vise à limiter, pourune durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité.
L’objectif de la mesure est deréduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP enprovoquant un basculement des personnes en incapacité temporairevers un statut d’incapacité permanente.
Les patients dont l’état ne seraitpas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendrontpas à faire connaître leur incapacité permanente seront doncpénalisés.
Plutôt que de faire les poches despatients malades en les laissant sans ressources, ce Gouvernementserait mieux avisé d’enfin mettre à contribution les employeurs quidégradent la santé de leurs employés. Ce sont les maltraitances autravail qui provoquent des dépenses d’AT-MP.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cettelimitation de la durée des arrêts pour incapacité. »