ART. 29	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avecle programme du Nouveau Front Populaire , le groupe parlementairela France insoumise propose la suppression de cet article qui viseà limiter la durée de l’indemnisation des assurés sociaux enaffection longue durée (ALD) dite “”non exonérante”” à un an,contre trois ans actuellement.
Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sacible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, lasortie du statut d’ALD pour aller vers un statut de “”risquechronique, la hausse des franchises médicales, il souhaitedésormais leur impose une perte d’indemnisation en cas d’arrêtmaladie.
Cet article propose la suppression de l’indemnisation des arrêtsmaladie au-delà d’une année pour les personnes en ALD nonexonérante, cette dernière catégorie correspondant à une””affection qui nécessite une interruption de travail ou des soinsd’une durée prévisible supérieure à 6 mois, mais qui n’ouvre pasdroit à la suppression du ticket modérateur”” selon la définitionretenue par l’Assurance maladie.
Cela signifierait concrètement que des personnes atteintes dedépression sévère ne serait plus indemnisée.
Plus encore, il s’agit de leur appliquer un délai de carence parla voie réglementaire dès le deuxième arrêt lié à cette mêmeaffection. Ainsi, une personne atteinte de dépression quis’arrêterait une première fois pour un délai de 6 mois, reprendraitle travail, puis s’arrêterait une nouvelle fois quelques mois plustard en raison d’une dégradation de son état psychique seraitdoublement pénalisée : elle ne serait pas indemnisée pendant undélai de carence à la durée à ce stade inconnue, et dans la limitede six mois.
Parce qu’il refuse d’affecter des recettes en quantitésuffisante à l’Assurance maladie, le Gouvernement cible les maladeschroniques et les pousse vers la pauvreté.
Une telle mesure de maltraitance sociale se supprime.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article, afin que lesmalades chroniques puissent percevoir des indemnités journalièrespendant le temps de repos qui leur est nécessaire et sans carenceen cas de rechute dans le cadre de leur affection.”