ART. 30	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 30
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« pertinence » 
le mot :
« qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesubstitue au critère d’ “”aémlioration de la pertinence”” celuid’une “”amélioration de la qualité””.
Les services numériques proposés aux praticiens doivent viser,non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins despatients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalitéderrière le terme de “”pertinence””, mais apporter une plus-valueen termes de qualité du service médical.
Nous ne savons que trop bien que ce n’est pas la préoccupationde ce Gouvernement, guidé par une étroite logique néolibérale de””maîtrise des dépenses”” dans un premier temps, avant de constaterquels sont les besoins ne pouvant être couverts et de fournir desjustifications par tous les moyens.
Tout service numérique fourni aux praticiens doit conduire à uneamélioration des prescriptions. Aucune logique comptable ne doitentraver la réponse aux besoins de santé.
Si le Gouvernement souhaite limiter les dépenses d’Assurancemaladie, libre à lui de se tourner vers les laboratoirespharmaceutiques aux marges confortables et aux prix exorbitants,vers les employeurs maltraitants qui dégradent la santé de leursemployés, d’investir massivement dans la prévention. Mais il ne lesouhaite pas.
Pour toutes ces raisons, nous proposons un critèred’amélioration de la qualité des prescriptions, et non de leur””pertinence””.
”