APRÈS ART. 12	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
A. – Le1er janvier 2026 :
1° Le 3° est ainsimodifié : 
a) Au f, àla fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé parle taux : « 2,04 % » ;
b) Après lemême f, il est ajouté un g ainsirédigé :
« g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II, aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; »
2° Le3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, àla fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé parle taux : « 2,04 % » ;
b) Après lemême c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lapart correspondant à un taux de 0,04 % ; »
B. – Le1er janvier 2027 :
1° Le 3° est ainsimodifié :
a) Au f, à lafin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
b) Au g, à lafin, le taux : « 0,04 % » est remplacé parle taux : « 0,08 % » ;
2° Le 3° bis estainsi modifié :
a) Au c, à lafin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par letaux : « 2,00 % » ;
b) Au d, à lafin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % ».
II. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1°du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, estcomplété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit descontributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code dela sécurité sociale, dans les conditions précisées àl’article L. 131‑8 du même code. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Étatassume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA(allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation decompensation du handicap) afin de garantir la cohérence et lapérennité du financement de la perte d’autonomie et duhandicap.
Les montants de PCH et d’APA,versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment enraison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
Ne décidant pas du nombre desbénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État,l’accroissement de la charge des Départements vient de facteursdont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de lasolidarité nationale. Les dépenses d’APA à la charge desDépartements sont mécaniquement amenées à augmenter du fait duvieillissement de la population française, dont les données et lesincidences à venir sont parfaitement documentées depuis de trèsnombreuses années.
Quant à l’explosion de la PCH, elleest due au vieillissement des personnes en situation de handicap,mais aussi à l’extension des droits. Elle comprend notammentl’inclusion des maladies mentales dans le champ du handicap,ouvrant droit à compensation, sans que cette extension des droitset du nombre de bénéficiaires n’ait été assortie des financementsnécessaires. Dans ce domaine, le reste à charge pour lesDépartements est désormais supérieur à deux milliards, s’agissantd’une dépense qui relève, là aussi, de la solidarité nationale.
Au final, en 2024, la compensationde l’État aux Départements sur les concours historiques, APA etPCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%.
Face à la situation budgétairefortement dégradée des Départements, un partage de ces dépenses estindispensable.
La remontée des taux decompensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50% des sommesengagées doit être réalisée dès le PLFSS 2026.
La CNSA a bénéficié d’un transfertde 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour prèsde 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millionsd’euros ont été consacrés à la remontée ou au maintien des taux decompensation pour les départements, en 2025, étant entendu que labranche autonomie a affiché un excédent de 1,3 milliardd’euros en 2024.
Le présent amendement vise àcorriger cette anomalie : la solidarité nationale exige quel’État partage à égalité avec les Départements la charge de l’APAet de la PCH. 
Afin d’assurer une couverture à50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéaleconsisterait à augmenter directement les concours APA et PCH verséspar la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40 dela Constitution.
 
En repli, cet amendement vise à prévoir qu’une partie dusupplément de CSG dévolu à la CNSA (tel que prévu depuis la loi de2020) soit redirigé vers les conseils départementaux.
 
Ce transfert de CSG vers les Départements se ferait en deuxtemps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027 (soit environ 650millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deuxfois).
Il s’agit d’un transfert et non d’une hausse de taux. Il estdonc sans impact sur les recettes de CSG perçues au global par lesadministrations publiques.