ART. 30	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Il ne peut être utilisépour contrôler et évaluer les actions desutilisateurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vient conditionner la financementd’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie cedernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.
Les logiels d’aide à laprescription médicale peuvent être utiles au prescipteur pourplusieurs raisons :
– en intégrant des outils derecommandations thérapeutiques basés sur les dernières donnéesscientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ilspermettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurspratiques et constituent une aide à la décision clinique ;
– l’accès rapide aux bases dedonnées médicamenteuses permet de prévenir les erreursmédicamenteuses et améliore la sécurité des soins ;
– enfin, ils présentent desgains de temps médical utiles permettant aux médecins de seconsacrer davantage au patient.
Toutefois, ces logiciels posent desenjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santécherchent à mesurer la performance médicale à travers desindicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels,coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative dusoin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que surla pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.
Dans un contexte où le corpsmédical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs deperformance sous peine d’être sanctionné, comme en témoigne lescampagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travailmenées par l’assurance maladie dans le seul but de réaliser deséconomies au détriment des besoins de la population, le déploiementde ce type de logiciel présente le risque d’une mise sousobjectifs.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cetoutil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d’évaluation deses utilisateurs. »